CAMCA. immobilier 77
CAMCA
C’est une société de cautionnement du Crédit agricole.
Le coût de la caution est calculé en fonction du capital emprunté :
- prêt relais 1 an : 0.8% du montant du prêt plus courtage 20%
- prêt révisable 20 ans : 1% du montant du prêt plus courtage 19%
- prêt fixe 15 ans : 0.9% du montant du prêt plus courtage 18%
Contrairement au Crédit Logement, il n’y a pas de remboursement en fin de prêt.
Cette garantie est accordée en fonction du montant du prêt et de l’apport personnel pour l’achat.
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Loi Hoguet. emploi immobilier
En France, la loi Hoguet, loi du 2 janvier 1970, régit l’activité immobilière.
La loi dite Hoguet, du nom du député Michel HoguetMichel Hoguet, avec son décret d’application du 20 juillet 1972, fixe les conditions d’exercice des professions d’agents immobiliers, de mandataires en vente de fonds de commerce et d’administrateurs de biens (gérants d’immeubles et syndics de copropriété).
Elle a créé une carte professionnelle et fixé ses conditions d’attribution. Elle détermine les conditions personnelles d’accès à la profession et d’exercice, et les causes d’incapacités de l’exercice de ces professions - liste de condamnations notamment - des titulaires de la carte - les collaborateurs ne sont pas concernés - et la garantie financière des fonds détenus et assurance responsabilité professionnelle (RCP) obligatoires.
L’ordonnance 2004-634 du 1 juillet 2004, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 qui autorise le gouvernement à simplifier le droit par ordonnance, qui a apporté plusieurs modifications importantes.
- Agent immobilier
- Promoteur immobilier
- Marchand de biens
- Administrateur de biens
- Marchand de listes
- Notaire (sous conditions d’intermédiaire dans la vente)
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Caution « mutuelle fonctionnaire ». immobilier guadeloupe
La Caution « mutuelle fonctionnaire » est une garantie particulièrement intéressante pour les fonctionnaires et pour certaines activités particulières (recherche…) dans le cas d’un prêt immobilier.
Dans le cas des salariés de l’Éducation nationale, la CASDEN permet de bénéficier d’une garantie sans frais.
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